Modalité de signalement du parquet

Dans le cadre des signalements de l’article 40 du Code de Procédure pénale, l’information du parquet peut désormais être réalisée par mail, à la permanence du parquet :Dans le cadre des signalements de l’article 40 du Code de Procédure pénale, l’information du parquet peut désormais être réalisée par mail, à la permanence du parquet :

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